F-5, r. 1 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction

Article 28.2 Versions de la disposition

2023-11-02

28.2. Avant de rendre une décision défavorable ou de révoquer une décision rendue en application du présent règlement, le ministre doit notifier par écrit à la personne concernée le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui donner l’occasion de présenter ses observations.

D. 1500-2023, a. 7.